Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous un format structuré qui permet son traitement automatique. Selon l'administration fiscale, une facture papier scannée, un PDF ordinaire ou un document envoyé par e-mail ne sera plus conforme pour les échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Les formats du socle sont UBL, CII et le format mixte Factur-X (un PDF lisible accompagné d'un fichier de données).
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quels que soient leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime d'imposition : sociétés, commerçants, artisans, professions libérales, indépendants — y compris les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA.
Plateforme agréée et logiciel de facturation : quelle différence ?
Une plateforme agréée (PA) — anciennement « PDP » — est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale pour trois ans renouvelables. Elle seule est autorisée à transmettre les factures électroniques aux plateformes des clients et à adresser les données à l'administration. Un logiciel de facturation est une « solution compatible » : il produit les factures et doit être raccordé à une plateforme agréée.
En toute transparence : le logiciel Nano Web Design n'est pas une plateforme agréée. C'est une solution compatible, conçue sur mesure, que nous raccordons par API à la plateforme agréée que vous choisissez. Vous gardez une interface simple et adaptée à votre métier, et la transmission réglementaire est assurée par un opérateur immatriculé. La liste officielle des plateformes est publiée sur impots.gouv.fr.
E-invoicing et e-reporting
- E-invoicing : l'échange de factures électroniques entre entreprises assujetties établies en France (B2B domestique).
- E-reporting de transaction : la transmission à l'administration des données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique — ventes et prestations aux particuliers (B2C) et opérations avec des entreprises établies à l'étranger.
- E-reporting de paiement : la transmission des données d'encaissement pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, notamment les prestations de services.
Les quatre nouvelles mentions obligatoires
- Le numéro SIREN du client, indispensable pour adresser la facture via l'annuaire ;
- L'adresse de livraison des biens lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation ;
- La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte ;
- L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
La loi de finances pour 2026 a renforcé le dispositif : 50 € par facture non émise au format électronique (plafonné à 15 000 € par an), 500 € par transmission manquante d'e-reporting (même plafond), et, pour l'entreprise qui ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses factures, 500 € puis 1 000 € après mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, renouvelables chaque trimestre. Une tolérance est prévue pour une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours.
Un logiciel pensé pour des utilisateurs non comptables
La réforme est technique ; votre outil ne doit pas l'être. Nous concevons l'interface avec vos équipes : vocabulaire de votre métier, écrans courts, contrôles qui expliquent l'erreur et la correction, reprise de vos clients, articles et modèles existants, formation et assistance au démarrage. Le logiciel se connecte à votre boutique en ligne, à votre CRM ou ERP, et à nos automatisations et agents d'IA pour supprimer les ressaisies.
Informations vérifiées en septembre 2026 auprès de la DGFiP (impots.gouv.fr) et de Service-Public Entreprendre. Elles ne constituent pas un conseil fiscal : votre expert-comptable reste votre interlocuteur pour votre situation particulière.