Facturation électronique 2026 : obligations, plateformes agréées et auto-entrepreneurs

Article publié en septembre 2026. Informations vérifiées auprès de la DGFiP et de Service-Public.

En bref : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L'émission est obligatoire depuis cette date pour les grandes entreprises et les ETI, et le sera le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs.

Qu'est-ce que la facturation électronique obligatoire ?

Une facture électronique est émise, transmise et reçue dans un format structuré, lisible par un logiciel. Un PDF ordinaire envoyé par e-mail ou une facture papier scannée ne sera plus conforme entre professionnels. Les formats acceptés sont UBL, CII et le format mixte Factur-X : un PDF lisible accompagné de ses données.

Facturation électronique 2026 : le calendrier

• 1er septembre 2026 — réception obligatoire pour toutes les entreprises ; émission et e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI.
• 1er septembre 2027 — émission et e-reporting pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs.

Auto-entrepreneur et micro-entreprise : êtes-vous concerné ?

Oui. La réforme s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, quel que soit leur chiffre d'affaires ou leur régime, y compris en franchise en base. Un auto-entrepreneur doit donc déjà pouvoir recevoir des factures électroniques, et se préparer à en émettre en 2027.

Plateforme agréée : à quoi sert-elle ?

Une plateforme agréée (anciennement « PDP ») est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale pour trois ans renouvelables. Elle transmet vos factures à la plateforme de votre client, reçoit les vôtres et adresse les données requises à l'administration. Votre logiciel de facturation reste l'outil du quotidien : il doit simplement être raccordé à une plateforme agréée. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.

E-invoicing et e-reporting : la différence

L'e-invoicing concerne les factures entre entreprises françaises assujetties. L'e-reporting concerne les opérations sans facture électronique : ventes aux particuliers, clients étrangers, et données de paiement pour les prestations de services.

Les quatre nouvelles mentions obligatoires

1. Numéro SIREN du client ;
2. adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation ;
3. nature de l'opération : biens, services ou mixte ;
4. option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant.

Quelles sanctions ?

Depuis la loi de finances pour 2026 : 50 € par facture non émise au format électronique et 500 € par transmission d'e-reporting manquante (plafonds de 15 000 € par an), 500 € puis 1 000 € par trimestre en l'absence de plateforme agréée après mise en demeure. Une première infraction régularisée sous trente jours n'est pas sanctionnée.

Comment se préparer, concrètement ?

1. Choisir une plateforme agréée ;
2. vérifier que votre logiciel produit du Factur-X, de l'UBL ou du CII ;
3. compléter votre base clients avec les numéros SIREN ;
4. mettre à jour vos modèles de facture ;
5. former les personnes qui facturent.

Nano Web Design développe un logiciel de facturation électronique sur mesure, raccordé à la plateforme agréée de votre choix. Demandez une démonstration.

Cet article ne constitue pas un conseil fiscal. Pour votre situation, consultez votre expert-comptable.